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Représentant légal : M Arnaud Maigre, Gérant
Directeur de la publication : Mr Arnaud Maigre

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Médiation à la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la Consommation, qui prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services qui l'oppose à un professionnel.

Votre agence d'aide à domicile a désigné une entité de médiation à la consommation : ASSOCIATION NATIONALE DES MEDIATEURS - ANM CONSO, agréée par le CECMC. 

La médiation à la consommation est un dispositif gratuit pour le consommateur. Les frais de traitement et d'instruction relatifs au dossier de médiation sont pris en charge par le professionnel.

Pour recourir à la médiation à la consommation, le client doit déposer son dossier :

• soit en ligne sur le site Internet : www.anm-conso.com
• soit par voie postale l'adresse suivante : ANM Consommation, 2 rue de Colmar 94300 Vincennes.

En indiquant le nom et les coordonnées du professionnel avec lequel il est en désaccord, la description du litige, ce qu'il souhaite, et joint tout document utile à l'instruction de la demande par le médiateur.